Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires). Retrait ...

L'entretien de rapports sexuels fait partie des devoirs conjugaux auxquels s'engagent les époux en se mariant. « L'article 215 du Code civil prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une ...

Le logement du couple marié est une sorte de « lieu sacré » défini par l’article 215, alinéa 3 du Code civil : « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le ...

L’Assemblée nationale a voté mercredi une proposition de loi visant à préciser dans le Code civil que le mariage « ne crée aucune obligation » sexuelle entre époux patriarcat - L’Assemblée nationale a ...

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale vote à l’unanimité la fin du supposé « devoir conjugal » dans le mariage civil en France. Une phrase ajoutée au Code civil redéfinit discrètement le ...